Demandes d’autorisations et déclarations de travaux



Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune :

- pour toute construction nouvelle
- pour tous travaux de démolition
- pour tout changement d’affectation d’un immeuble
- pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures ou à l’affectation des pièces
- pour l’installation d’auvents, de marquises, d’antennes, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
- pour l’établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans les zones de reculement
- pour la construction de puits, citernes à eau, silos de fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire
- pour les travaux de déblai et de remblai et à la construction de murs de soutènement
- pour l’aménagement de rues ou de trottoirs privés
- pour le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l’application de la législation sur la police des exploitants agricoles
- pour l’abattement des arbres remarquables, isolés, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir
- pour l’établissement de dépôt de tout genre par exemple de véhicules usagés et d’autres ou de mitraille
- pour l’établissement ou l’agrandissement d’une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Pièces à l’appui d’une demande d’autorisation de bâtir

Pour une autorisation de bâtir toutes les pièces devront être soumises à l’administration communale en triple exemplaire.

Les plans de construction et d’aménagement doivent être établis et signés par une personne agréée par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur – conseil. Un certificat de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-conseils est à joindre.

Toute pièce sera présentée pliée en format DIN A 4, avec marge, portant visiblement l’indication de son contenu.

Pièces à l’appui d’une demande d’autorisation de bâtir

 

Les demandes d’autorisation doivent être accompagnées

- d’un plan de situation sur extrait cadastral récent à l’échelle de 1/2.500
- d’un plan-masse au moins à l’échelle de 1/500, indiquant les courbes de niveau, les remblais et déblais, les écarts entre constructions et par rapport aux limites, les accès et les volumes bâtis
- des plans de construction établis à l’échelle 1/50
- d’une description exacte du mode de construction envisagé et de la destination des bâtiments
- des photos de la situation existante, (de la construction existante ou de la place à bâtir)

- le formulaire relatif au règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles "Wärmeschutznachweis";

Les plans de construction doivent contenir

- les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit ; ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées
- les coupes longitudinales et transversales indispensable à l’étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain et des modifications qu’il est prévu d’y apporter avec point de repère dans le domaine naturel public p. ex. la rue … le point 0.0
- les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marquées les pentes des voies publiques, les niveaux des cours, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes

Dans ces plans figureront les indications suivantes : destination des différents locaux, leurs dimensions, les dimensions des surfaces de cours, les hauteurs des façades extérieures et des différents niveaux, le niveau du fond de la cave par rapport à la voie desservante et au réseau d’égouts, l’épaisseur des murs extérieurs ainsi que la hauteur et l’épaisseur des murs de clôture conformément à la loi y relative.

Autorisations et taxes d’instruction

Quiconque sollicite une autorisation prévue dans le règlement sur les bâtisses, est tenu de verser entre les mains du receveur communal toutes les taxes se rapportant à son autorisation. Le montant de ladite taxe est fixé par le règlement taxe.

Avant la remise de l’autorisation de bâtir, il est interdit de commencer les travaux de construction.

Non
Non