Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) résidant en Ville et ayant l'intention d'y séjourner plus de trois mois au Luxembourg, devra obligatoirement s'adresser, dans les trois mois de son arrivée, à l'Administration communale de Kiischpelt pour y faire une déclaration d'enregistrement sur base de laquelle une « attestation d'enregistrement » lui est délivrée immédiatement.

 

Ses membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés) feront de même. Ses membres de famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ».

 

Sont considérés comme membres de famille le conjoint, le partenaire enregistré, les descendants directs du citoyen même, ainsi que les descendants directs du conjoint (ou du partenaire), âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, les ascendants directs à charge et les ascendants directs à charge du conjoint (ou du partenaire). Seule exception : pour les étudiants seulement le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants sont considérés comme membre de famille.

 Le citoyen, ressortissant d'un état membre de l'Union européenne (ou d'un état assimilé)

 Sont à présenter pour la déclaration d'enregistrement :

 - une pièce d'identité nationale en cours de validité



et

 pour les travailleurs salariés :

- l'original du contrat de travail (daté et signé par les deux parties) ou d'une promesse d'embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur

 pour les travailleurs indépendants :



- une copie conforme de l'autorisation d'établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes moyennes certifiant qu'une autorisation d'établissement n'est pas requise pour l'activité exercée ou une copie conforme de l'autorisation d'exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l'ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.

 pour les étudiants :

- une inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé agréé au Luxembourg afin d'y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle;



- une déclaration certifiant que la personne dispose de ressources suffisantes et qu'elle ne risque pas de devenir une charge pour le système d'assistance sociale;



- une assurance-maladie, couvrant l'étudiant en question ainsi que ses membres de famille éventuels.

 pour les inactifs (personnes ne bénéficiant pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire) :



- un justificatif de ressources suffisantes pour assurer qu'il(s) ne risque(nt) pas de devenir une charge pour le système d'assistance sociale



- une assurance-maladie le couvrant lui et ses membres de famille éventuels.

  Les membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés)

 Pour la déclaration d'enregistrement des membres de famille, eux-mêmes citoyens de l'Union ou ressortissants d'un pays assimilé, outre une pièce d'identité nationale en cours de validité, les pièces suivantes sont à produire :

- une copie de l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union (ou du ressortissant d'un pays assimilé) rejoint ;



- un extrait de l'acte de mariage ou un certificat de partenariat enregistré ou un extrait du livret de famille ;



- s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint ;



- s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l'allemand, le français ou l'anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté.

 

Les membres de famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers

 Outre une pièce d'identité nationale en cours de validité, sont à produire pour la demande d'une « carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union » par les membres de famille eux-mêmes ressortissants de pays tiers :



- le document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d'entrée (si celui est requis) et la date d'entrée dans l'Espace Schengen ;



- l'attestation d'enregistrement du citoyen de l'Union rejoint (ou du ressortissant d'un des pays assimilés rejoint) ;



- 1 photo d'identité récente, conforme aux normes ICAO ;



- extrait de l'acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille ;



- s'il s'agit d'un descendant, la preuve qu'il est âgé de moins de 21 ans ou qu'il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint ;



- s'il s'agit d'un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l'Union (ou le ressortissant d'un pays assimilé) accompagné ou rejoint, ainsi que la preuve qu'il est à charge de cette personne.

N.B. Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l'allemand, le français ou l'anglais doivent impérativement être traduits par un interprète assermenté. Au cas où les documents proviennent du pays d'origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l'autorité locale compétente et légalisés par la représentation consulaire luxembourgeoise (à défaut la représentation belge) dans le pays d'origine du membre de famille.

 

Les ressortissants de pays tiers

Sont assimilés aux citoyens de l'Union Européenne les ressortissants des Etats ayant adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et les ressortissants de la Confédération suisse.

 

Séjour de moins de 3 mois

 Dans les 3 jours ouvrables à partir de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit faire une « Déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu'à trois mois » auprès de son administration communale.

 

Séjour de plus de 3 mois

 Le ressortissant de pays tiers doit, dans les 3 jours ouvrables à compter de sa date d'entrée sur le territoire, se présenter, à l'administration communale pour y remplir une «Déclaration d'arrivée d'un ressortissants de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois faite en application de l'article 40, paragraphe (1) de la loi du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration». Il devra présenter l'autorisation de séjour qui lui a été envoyée par le Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration et son passeport (le cas échéant avec le visa requis). Copie de cette déclaration lui sera remis sous forme d'un récépissé.

 Muni de son passeport et du récépissé, il devra ensuite se présenter au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, Service des Etrangers (adresse : 12-16, avenue Monterey).

 Les bureaux du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont ouverts de lundi à vendredi de 08h30 à 11h00. Vous pouvez contacter le ministère par téléphone de 14h00 à 16h00 au numéro (+352)2478-4040.



Les documents à remettre au Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration sont :



- l'original de votre autorisation de séjour (lettre qui vous a été adressée par le ministère);



- le récépissé de votre déclaration d'arrivée établi par l'administration communale;



- un certificat médical attestant que vous remplissez les conditions médicales autorisant votre séjour, délivré par un médecin établi au G. - D. de Luxembourg;



- la preuve d'un logement approprié;



- une photo récente, format 45/35 mm, prise de face à visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur;



- la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de € 30.- sur le compte CCPL: LU65 1111 0002 4753 0000  de l'Administration de l'Enseignement et des des Domaines (communication: titre de séjour pour «prénom/nom»).

 Dès réception de son « permis de séjour », l'intéressé devra se représenter dans les meilleurs délais au Secrétariat Communal de la Commune de Kiischpelt. Les documents suivants sont à présenter :

- la lettre du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration qui vous a été adressée en vue de la délivrance du titre de séjour;



- le passeport avec permis de séjour;



- les actes d'Etat civil dans une des langues officielles du Luxembourg

 Site Internet du Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration: www.mae.lu

 

Non
Non